CONDITIONS GENERALES DE VENTES – CGV202507

Titre I. – Parties au présent acte

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

Le Client qui désigne la personne morale ou la personne physique,     co-contractante de la société CALYDAO, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

Ci-après désigné « le Client »,
D’une part, 

ET

CALYDAO, SAS au capital de 5000 euros ayant son siège social  2, rue du Professeur Debré – 41300 Salbris, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro SIRET : 990 878 506 00015

Ci-après désignée « le Prestataire » ou «CALYDAO»,
D’autre part, 

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

Titre II. – Préambule 

Le Prestataire est une société de prestation d’assistance technique en conception mécanique disposant des moyens techniques et humains ainsi que de l’expérience lui permettant de réaliser le projet Client conforme au Cahier des charges tel que défini aux conditions particulières. 

Le Client souhaite faire appel à un prestataire indépendant pour faire réaliser ce projet (tel que défini aux conditions particulières) selon le Cahier des charges

Les compétences du Prestataire CALYDAO sont considérées par Le Client comme l’opportunité de répondre à ses besoins décrits dans le cahier des charges. 

C’est dans ces conditions que Le Prestataire CALYDAO et Le Client se sont rapprochés en vue de conclure le présent contrat. 

Chaque partie déclare ne pas être liée à l’égard de quiconque par une obligation qui lui interdirait la conclusion de tout ou partie des présentes ou qui subordonnerait cette conclusion à une autorisation préalable qui n’aurait pas encore été obtenue à ce jour. 

Le Prestataire CALYDAO déclare : 

→ qu’il est libre de tout engagement de non-concurrence concernant les activités visées au présent contrat et libre de signer le présent contrat. 

→ que rien ne s’oppose financièrement, réglementairement ou conventionnellement à ce qu’il conclue le présent contrat avec Le Client et qu’il peut l’exécuter et en respecter toutes les stipulations. 

→ respecter les dispositions particulières des présentes

→ n’être atteints d’aucune incapacité, déchéance ou interdiction d’exercer une activité de prestation ou de diriger une entreprise. 

→ S’engager à ne pas exercer son activité exclusivement pour Le Client
. 

Le Client se réserve le droit de confier ultérieurement au Prestataire CALYDAO, qui reste libre de l’accepter ou de la refuser, de nouvelles missions.

Le Prestataire fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. 

Ce contrat n’a pas pour objet la création d’une filiale ou d’une entreprise commune, chaque partie conservant la direction, la gestion et la responsabilité de son entreprise. Le présent contrat préservera l’indépendance des parties et ne générera aucun lien quelconque de subordination, entre elles.

Titre III. – Conventions 

Article 1 – Définitions 

« Projet Client » : désigne le Projet Client destiné à être exploité par le Client conformément au Cahier des Charges. 

« Cahier des charges » : désigne les prescriptions techniques relatives au Projet Client et figurant en Annexe du présent Contrat. 

« Contrat » : désigne le présent contrat, y compris son préambule et ses annexes.

Article 2 – Objet du contrat 

Le Contrat définit les termes et conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage auprès du Client concernant la réalisation du Projet Client conformément au Cahier des charges. 

Les prestations proposées par CALYDAO sont des prestations de service technique spécialement conçues pour satisfaire les besoins spécifiques du Client. 

CALYDAO, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation technique présentant les prestations dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des prestations à ses besoins propres. A cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à CALYDAO toute information complémentaire, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Article 3 – Obligations du Prestataire 

Le Prestataire : 

→ s’oblige à disposer des moyens humains et techniques permettant d’exécuter l’ensemble du cahier des charges du Projet Client, 

→ s’engage notamment à recruter une main d’oeuvre qualifiée, en nombre suffisant et compétente et à disposer de locaux équipés de manière à pouvoir exécuter dans les meilleures conditions toute demande du Client,

→ doit exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence, 

→ fait tous les efforts requis par la diligence professionnelle pour répondre aux besoins du Client   

→ exécutera sa mission selon le cahier des charges établi par Le Client   

→ décide des méthodes, des outils et des moyens nécessaires à la réalisation des prestations, dans le respect des éventuelles contraintes techniques précisées dans le cahier des charges. 

Le Prestataire s’engage à la réalisation du Projet Client selon les modalités suivantes et telles que précisées au sein du Cahier des charges : 

→ réalisation de l’architecture générale du Projet Client → configuration des données communiquées par le Client au sein de ladite architecture selon l’arborescence telle que décrite au sein du Cahier des charges 

→ réalisation de l’ensemble des éléments agrémentant l’architecture et les données susvisées selon les thématiques visées au sein du Cahier des charges et qui ne sont pas communiqués par le Client 

→ configuration technique du projet, des données et des éléments techniques susvisés afin de permettre son exploitation, son évolution et sa maintenance Sans préjudice des spécifications du Cahier des charges, les Parties conviennent que : 

→ l’équipe minimum de CALYDAO affectée à la réalisation de la Mission, sera composée : 

→  d’un manager qui aura en charge le management, le suivi et la coordination générale

→  d’un consultant ingénieur conception ou autre. 

→ le processus et du calendrier de réalisation du Projet Client suivants : 

→  au plus tard avant l’expiration du délai exposé aux conditions particulières, suivant l’entrée en vigueur du présent Contrat, le Client s’engage à remettre au Prestataire les données telles que décrites au sein du Cahier des charges devant être intégrées au sein du Projet Client par le Prestataire 

→  au plus tard avant l’expiration du délai exposé aux conditions particulières suivant la remise effective des données susvisées, le Prestataire s’engage à remettre au Client un premier projet du Projet Client intégrant lesdites données reçues du Client, les éléments techniques et les données susvisées selon les thématiques visées au sein du Cahier des charges et qui ne sont pas communiquées par le Client 

→ au plus tard avant l’expiration du délai exposé aux conditions particulières suivant la communication par le Prestataire au Client du premier projet susvisé, le Client communiquera par écrit ses commentaires au Prestataire destinés à la modification du Projet. 

Le cas échéant, les Parties discuteront en toute bonne foi d’une éventuelle prolongation de la procédure de validation, et du calendrier y afférent, dudit Projet Client. 

Le Client doit fournir au Prestataire CALYDAO les instructions particulières en cas de modifications de ces conditions. 

Le Prestataire s’engage à informer sans délai le Client de toute difficulté rencontrée dans l’exécution de la Mission.

Article 4 – Obligations du client 

Avant le début du Projet, le Client mettra à la disposition du Prestataire, à titre strictement confidentiel, le maximum d’éléments d’information et documents de nature à lui permettre la meilleure connaissance possible du projet, lui permettant de conduire son action, en conformité avec son cahier des charges. 

Le Client n’impose aucune présence obligatoire au Prestataire CALYDAO dans ses locaux. 

En revanche le Client s’engage à laisser au Prestataire et à ses salariés le libre accès au site et un espace suffisant pour la réalisation des interventions dans des conditions normales. 

Les interventions du Prestataire sont effectuées pendant les heures de travail correspondant à 8 (huit) heures consécutives entre 9 heures et 18 heures les jours ouvrables du lundi au vendredi. 

Si les interventions sont effectuées, à la demande du Client, en dehors des heures normales de travail ou les samedis, dimanches ou jours fériés, les déplacements et interventions sont facturés suivant un tarif spécial préalablement communiqué au Client. 

Au cas où le Prestataire ne pourrait avoir accès au Site ou accomplir normalement ses prestations du fait du Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer le déplacement et le temps passé sur le Site même dans le cas où aucune intervention n’a pu être réalisée. 

Le Client devra fournir toute l’assistance nécessaire pour faciliter l’intervention du Prestataire. 

Par ailleurs la prestation pourra être prolongée par un avenant signé des représentants des deux parties. Dans ce cas, CALYDAO s’engage à maintenir tous les moyens mis en œuvres sous réserve que Le Client ait exprimé sa demande au moins quinze jours ouvrés avant l’expiration du présent contrat. 

Article 5 – Responsabilité du prestataire 

Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession,CALYDAO, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens. 

CALYDAO ne garantit pas l’aptitude des Prestations à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat mais qu’il n’aurait pas, d’une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d’autre part, n’auraient pas fait l’objet d’une validation expresse de CALYDAO. 

CALYDAO sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de CALYDAO serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des deux derniers mois, en contrepartie de la Prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de CALYDAO. 

En aucun cas, CALYDAO ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de la réalisation des Prestations ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles CALYDAO ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation. 

Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat. 

CALYDAO se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture de CALYDAO au titre des présentes. 

CALYDAO s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des Prestations.

Article 6 – Force majeure 

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : les grèves totales ou partielles internes ou externes à CALYDAO, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux. 

Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure.

La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

Article Responsabilité du Client relative aux données communiquées au Prestataire 

Le Client est seul responsable des données communiquées au Prestataire dans le cadre de la réalisation du Projet Client selon les termes et conditions du présent Contrat. Il est convenu que le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion par le Projet Client exploité par le Client. 

Article 7 – Durée du contrat et résiliation 

Le présent contrat entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Le terme du présent Contrat sera déterminé en fonction de la réalisation par le Prestataire de ses obligations. 

Les parties pourront résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment, en cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, et ce, après mise en demeure adressée à la Partie défaillante par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, demeurée sans effet pendant 30 jours. 

Les parties pourront également résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans indemnité : 

→  Sans motivation moyennant un préavis de trois (3) mois 

→  En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des parties. 

En cas de rupture du présent contrat et pour quelques raisons que soit, Le Prestataire CALYDAO s’engage à restituer l’ensemble des éléments mis à sa disposition par Le Client au plus tard au jour de la rupture effective du contrat. 

Article 8 – Dispositions Financières 

En contrepartie de la réalisation effective de sa mission conformément aux obligations du présent contrat, Le Client s’engage à payer au Prestataire CALYDAO une somme forfaitaire fixée d’un commun accord selon les modalités prévues au bon de commande ou aux conditions particulières. 

Pour les projets spéciaux et affaires traitées à des conditions particulières, la rémunération sera déterminée d’un commun accord entre les parties pour chaque Projet. 

La facturation des Prestations, interviendra dès leur réalisation.  Sauf à ce qu’elles aient été réglées par le Client à la commande, les factures de CALYDAO seront réglées par le Client sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture par prélèvement automatique ou par virement. 

Passé l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible par CALYDAO sans qu’un rappel soit nécessaire. 

En application de l’article L 441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par CALYDAO.

Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, CALYDAO pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies.

Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 

CALYDAO se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre l’exécution de toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.  

Tous les prix du Contrat pourront être révisés une fois par an par CALYDAO dans la limite de deux fois la variation constatée de l’indice SYNTEC avec un minimum de 1 %.

L’indice de référence pris pour base de cette indexation sera l’indice du mois connu au jour de la révision par comparaison avec l’indice du même mois de l’année précédente.

En cas de disparition de l’indice SYNTEC, le Président du Tribunal de Commerce de Versailles aura toute compétence pour lui substituer tel indice qui lui paraîtra le plus approprié. 

Les indemnités pour frais de recouvrement et les intérêts de retard seront payables comptant à réception de la facture correspondante.

Article 9 – Propriété intellectuelle 

En contrepartie du paiement du prix visé à l’Article 8 – Dispositions Financières du présent Contrat, le Prestataire s’engage à céder au Client tous les droits de propriété intellectuelle, dont il pourrait être titulaire ou susceptible de devenir titulaire sur le Projet Client en ce compris, l’architecture du Projet Client ou les éléments techniques agrémentant son architecture ou les logiciels créés ou utilisés pour la réalisation du Projet Client ou/et employés par le Client en vue de son exploitation. 

Article 10 – Lutte contre le travail dissimulé 

Le Prestataire atteste sur l’honneur avoir déposé l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires auprès de l’administration fiscale dans les délais légaux et avoir procédé à l’ensemble des déclarations nécessaires auprès de l’inspection du travail et administrations compétentes et s’engage à respecter ses obligations en matière d’emploi et de rémunération. Il atteste également que les prestations ou travaux mises en oeuvre dans le cadre du présent contrat ne seront réalisés qu’avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 8222-1 et suivants, L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail.

Le Prestataire s’engage à transmettre au Client sur simple demande : 

→  Un extrait KBIS 

→  Une attestation de déclaration de fourniture des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales dont dépend le Vendeur, datant de moins de six mois 

→  Une attestation sur l’honneur du Vendeur de dépôt, auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires.

→  Une attestation sur l’honneur du Vendeur certifiant être en règle à l’égard des obligations énumérées aux articles L8221-3 et L8221-5 du Code du Travail, relatifs à l’interdiction du travail au travail dissimulé 

→  Une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’activité exercée dans le cadre du présent contrat d’achat L’ensemble de ces documents devra être réactualisé spontanément par le Prestataire avant toute communication ainsi qu’à chaque nouvel avenant de reconduction, dans lequel cette clause sera le cas échéant intégralement rappelée.

Article 11 – Confidentialité 

Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »). 

Chacune des Parties s’engage n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informatiques communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause. 

Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire. 

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation. 

A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie. 

Article 12 – Indépendance des Parties 

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. 

Chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels. 

Le Prestataire est un contractant indépendant agissant pour son propre compte et à ses propres risques pour l’ensemble des relations contractuelles avec le Client. 

Le Prestataire n’est ni l’agent, ni le représentant, ni le mandataire, ni le salarié du Client. 

Le Prestataire agira en son nom et sous sa seule responsabilité, dans ses rapports avec son personnel, et d’une façon générale, avec les tiers de sorte que la responsabilité du Client ne puisse jamais être engagée du fait du Prestataire pour quelque cause que ce soit. 

L’existence du présent contrat ne modifie en rien la responsabilité de CALYDAO vis-à-vis de ses préposés. En particulier, CALYDAO en tant qu’employeur demeure responsable de ses collaborateurs lors des déplacements effectués dans le cadre de la prestation, chez Le client ou tout autre lieu. 

Les prestations seront effectuées par les salariés du Prestataire qui, en sa qualité d’employeur, fera son affaire personnelle de la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. 

Les personnes affectées à l’exécution des Prestations restent sous l’entière subordination du Prestataire qui assure leur encadrement et leur surveillance. En conséquence, les personnes affectées à l’exécution des prestations restent sous l’entière responsabilité du prestataire et ne peuvent en aucun cas être considérées comme des salariés du client. En conséquence, ledit personnel continuera de dépendre des statuts, conventions collectives et méthodes de gestion de son employeur. Il ne pourra en aucune manière être considéré comme personnel de l’autre Partie. 

Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance, sans aucun lien de subordination. Il a toute liberté pour organiser ses missions. Il assume seul les frais de son travail, notamment les charges fiscales et sociales. 

Il est couvert par les caisses d’assurance maladie, invalidité, vieillesse, régime complémentaire. 

Il s’engage à effectuer les formalités nécessaires à son imposition au titre des impôts, taxes locales et reversement des T.V.A. éventuelles et cotisations nécessaires à l’exercice de sa profession. 

Le Prestataire CALYDAO fera son affaire personnelle du paiement des frais de toute nature ayant trait à l’exécution de sa mission. C’est ainsi, qu’il aura, en outre, à sa charge, les frais qu’il jugera nécessaire de faire en plus de celle faite par Le Client, ainsi que les frais de déplacement (véhicule, carburant, assurance, …) inhérents à l’exercice de sa profession ; cette énonciation n’étant pas limitative.

Article 13 – Caractère intuitu personae 

Le présent contrat est signé en considération des qualités et des compétences du Prestataire. 

Par conséquent, le présent contrat, strictement personnel au Prestataire, ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit, ni transmis ou sous-concédé, à un titre quelconque, à une autre personne physique ou morale, même à l’occasion de la cession du fonds de commerce du Prestataire, sans l’agrément préalable et écrit du Client. 

Article 14 – Non-Sollicitation 

Chaque partie renonce, sauf accord écrit préalable de l’autre partie, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre Partie affecté à l’exécution des prestations objet du présent contrat ou à le prendre à son service sous quelque statut que ce soit. 

Cette renonciation est valable pendant toute la durée du présent contrat et pendant une durée de douze mois (12) suivant la fin du présent contrat pour quelque raison que ce soit. 

Dans le cas où une partie ne respecterait pas cet engagement, elle se rendra automatiquement redevable envers l’autre Partie d’une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts. 

Article 15 – Non-renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 – Dispositions diverses 

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées. 

Article 17 – Modification du Contrat 

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties. 

Article 18 – Attribution de juridiction 

Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. à défaut de résolution amiable, en cas de litige compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Blois nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.